SWISS RETAIL FEDERATION fait valoir les souhaits de ses membres dans le processus législatif et prend part à de nombreuses consultations (seulement en allemand).

Consultations 2012

• Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels

• Ordonnance sur la Poste (OPO)

          

Consultations 2011

• Loi sur les cartels: application de la motion Schweiger (07.3856)
• Libéralisation des heures d`ouverture des shops des stations-service
• Révision partielle du Code des obligations
• Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie
  

Consultations 2010:

• Zones environnementales
• Révision de la loi sur l'alcool
• Révision de la loi sur les cartels
• Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
• Prolongement du délai de prescription pour l'action en garantie Modification de l'article 210 CO
• Révision de la Communication sur les accords verticaux
• Déclaration concernant le bois et les produits en bois: procédure d'audition 12.2.2010 

Consultations 2008-2009:

• Loide planification et de construction du canton de Zurich
  
• Procédure de consultation concernant l'ordonnance sur la sécurité des produits
• VL Cassis de Dijon Ordonnance
• Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP): audition
• Loi sur la réglementation du prix du livre (LPLiv)
  Prise de position de SRF sur la LPLiv à l'intention d'ecomiesuisse
  Procédure de consultation détaillée d'economiesuisse sur la LPLiv

• Programme National Alcool 2008-2012

Consultations 2007:

• Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 85.64 Kb
  
• Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets
• Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
• Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleurs
• Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (Cassis de Dijon)
   

Consultations 2006:

• Ordonnance relative aux émissions sonores des appareils et machines destinés à être utilisés en plein air (ordonnance sur le bruit des machines; OBMa) 
  
• Traitement des ententes verticales sous l'angle du droit de la concurrence
  
• Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 
• Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 
• Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
• Modification du code des obligations (bail à loyer)