Téléchargement le statuts: Statuts Swiss Retail Federation
 

Statuts
 

Art. 1 Nom et siège

1. Sous le nom de SWISS RETAIL FEDERATION (Association suisse des moyennes et grandes entreprises du commerce de détail, Vereinigung der Mittel und Grossbetriebe des schweizerischen Detailhandels, Federazione delle medie e grandi imprese del commercio al dettaglio svizzero, précédemment: Association des Grands Magasins Suisses), il existe une association au sens des articles 60 ss. du CCS.

2. Le siège de l’Association est à Berne.

3. L‘Association est inscrite au registre du commerce.

Art. 2 But de l’Association

L’Association a pour but de sauvegarder et de promouvoir les intérêts des moyennes et grandes entreprises du commerce suisse de détail ainsi que des distributeurs dans toutes les questions économiques, professionnelles, sociales et législatives les concernant. Elle ne poursuit aucune activité lucrative.

Art. 3 Durée

La durée de l’Association n’est pas limitée.

1. Le Comité peut admettre comme membres:

• toute personne physique ou morale établie en Suisse, inscrite au Registre du commerce et qui exploite en Suisse une entreprise importante du commerce de détail ou de distribution, ainsi que leurs extensions (p.e. sociétés immobilières, caisses de pension etc.), ces dernières n’ayant toutefois pas le droit de vote.

2. Le Comité peut refuser une candidature sans donner ses motifs.
 

Art. 5 Membres ordinaires et membres affiliés

1. Les membres ordinaires sont ceux qui font partie de la caisse de compensation d’allocations familiales de l’AGMS.
2. Les membres affiliés sont ceux qui n’appartiennent pas à cette caisse.
3. Les membres ordinaires et les membres affiliés ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve de l‘art. 12, chiffre 1.

Art. 6 Sortie de l’Association

1. Tout sociétaire peut démissionner de l’Association pour la fin d’une année civile moyennant préavis de six mois. Les sociétaires qui n’ont pas annoncé leur sortie par écrit au secrétariat avant le 1er juillet sont entièrement redevable de la cotisation de l’année suivante.

2. La qualité de membre se perd par suite de décès, de faillite ou de dissolution de personnes morales, par exclusion lorsqu’un membre agit à l’encontre des statuts ou des décisions, ou qu’il lèse grossièrement les intérêts de l’Association ou de ses membres. L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée des membres (art. 72 CCS), sur proposition du Comité.

3. Les membres sortants doivent s’acquitter de leurs obligations financières relatives à l’exercice en cours.

4. Les membres qui ont démissionné ou qui ont été exclus, de même que les anciens membres, n’ont aucun droit sur l’actif social de l’Association.

Art. 7 Organes

Les organes de l’Association sont:
• l’Assemblée des membres,
• le Comité,
• le Secrétariat,
• l’organe de révision.

Art. 8 L’Assemblée des membres

1. Attributions
L’Assemblée des membres a les compétences suivantes :
• adopter et modifier les statuts,
• décider de la dissolution de l’Association,
• exclure des membres,
• adopter le budget et fixer les cotisations des membres,
• nommer et révoquer le Comité et le président, donner décharge au Comité
• nommer et révoquer l’organe de révision,
• approuver le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision,
• décider de tous les sujets réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée des membres,
• décider des propositions soumises par les membres.

2. Convocation

L’Assemblée des membres est convoquée par le Comité lorsqu’il le juge nécessaire ou lorsqu’un cinquième des membres le requiert (art. 64 CCS); elle doit alors se réunir dans les trente jours après le dépôt de la demande auprès du secrétariat. L’Assemblée ordinaire des membres a lieu une fois par année, au plus tard six mois après la fin de l’exercice social. La convocation à l’Assemblée des membres est envoyée au moins deux semaines avant la date de la réunion, par lettre recommandée et avec indication de l’ordre du jour.

3. Présidence

L’Assemblée des membres est dirigée par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ou un autre membre du Comité.

4. Décisions

a.) Les propositions des membres doivent parvenir par écrit au Comité huit jours au moins avant la date de l’assemblée et les membres doivent être
informés sans retard de ces propositions.

b.) Les décisions sont prises et les élections ont lieu à la majorité absolue des voix représentées, soit à main levée soit au scrutin secret selon décision de l’Assemblée. Le président vote. A égalité de voix, la proposition est rejetée.

c.) Les décisions portant modification des statuts et dissolution de l’Association ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des voix de tous
les membres.

d.) Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour ou qui n’ont pas été proposés par les membres dans le délai
prévu au chiffre 4, lettre a, des présents statuts.

e.) Des décisions par voie de circulaire peuvent être prises sur des sujets autres que ceux énoncés au chiffre 1 ci-dessus.

5. Droit de vote

a.) Chaque membre dispose d’une voix pour l’équivalent de 500 personnes employées en permanence recensées au 1er janvier de l’exercice social,
mais il a toujours au moins une voix et au plus huit voix. Les fractions de 250 emplois et plus comptent pour une voix. La capacité de vote d’une
association ou organisation du commerce suisse de détail ou des distributeurs se mesure au nombre total d’employés occupés durablement par ses membres. Si un membre de l’Association fait également partie d’une autre organisation affiliée à l’Association, son droit de vote se détermine
uniquement en fonction de ses propres employés.

b.) Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre à l’Assemblée des membres. Personne ne peut représenter davantage qu’un membre.

c.) Seuls les propriétaires, les membres du Conseil d’administration, les directeurs et les fondés de pouvoir des membres de l’Association ont le droit de prendre part aux assemblées des membres et d’exercer le droit de vote. Les membres doivent indiquer par écrit au Comité les noms de leurs représentants.

d.) Les personnes que le Comité appelle à collaborer aux termes de l’article

9, chiffre 4, mais qui ne sont pas membres de l’Association, sont autorisées en règle générale à prendre part aux assemblées des membres avec
voix consultative.

Art. 9 Le Comité
1. Sous réserve des dispositions du chiffre 3, le Comité se compose de cinq personnes au minimum, qui doivent être issues du milieu des entreprises membres et domiciliées en Suisse. Le directeur du Secrétariat peut aussi être élu membre du Comité. Les membres du Comité sont élus pour une période de trois ans et peuvent être réélus. Le Comité peut désigner un vice-président et un trésorier. Il est habilité à prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes. Le président vote, mais n’a pas de voix prépondérante. Un membre absent peut se faire représenter à titre exceptionnel par un autre membre de la direction de son entreprise. Les décisions
peuvent aussi être prises par voix de circulaire.

2. Une représentation équilibrée des diverses catégories de membres doit être assurée. La composition du comité respecte les rapports de voix au sein de l'Assemblée des membres.

3. Une personne neutre de l’extérieur peut être élue au poste de président du Comité. Des fonctions directoriales peuvent lui être confiées, contre indemnisation.

4. Le Comité gère les affaires de l’Association. Il peut les déléguer au secrétariat. Il décide de tous les objets qui ne relèvent pas expressément de la compétence de l’Assemblée des membres. Il peut désigner un délégué ; il peut constituer des commissions pour l’étude de questions particulières ; il peut aussi confier l’instruction des affaires à des personnes appartenant aux entreprises ou organisations membres de l’Association ou à des personnes ne faisant pas partie de l’Association et admettre leur présence aux séances avec voix consultative.

5. Lorsqu’au moins trois membres du Comité demandent la convocation d’une séance du Comité, celle-ci doit avoir lieu dans un délai de trente jours.

6. Les membres du Comité exercent leur mandat à titre bénévole, sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.

7. Le Comité peut se donner son propre règlement d’organisation. Il est habilité à constituer un « bureau ».

8. Le Comité réglemente le droit de signature.

Art. 10 Le secrétariat

Le secrétariat gère les affaires de l’Association conformément aux décisions du Comité.

Art. 11 L’organe de révision

1. L’organe de révision se compose de trois personnes, dont l’une est désignée comme suppléante. Toutes trois peuvent être membres de l’Association. Elles sont nommées pour un an et sont rééligibles. L’organe examine les livres et les comptes annuels de l’Association et présente ses constatations à l’Assemblée des membres dans un rapport écrit.

2. Comme organe de révision peut également être désignée une fiduciaire ou une société de révision.

Art. 12 Finances

1. Le montant des cotisations annuelles des membres est fixé par l’Assemblée des membres. Pour tous les membres, ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente. Les membres affiliés à une caisse de compensation et/ou à une caisse d’allocations familiales paient une cotisation supplémentaire également calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente.

2. Le Comité peut exceptionnellement fixer un montant forfaitaire pour certains membres.

3. Des cotisations extraordinaires peuvent être perçues dont le montant est également fixé par l’Assemblée des membres selon le but auquel elles sont destinées

Art. 13 Responsabilité

Seul l’actif social répond des obligations de l’Association. Les membres ne sont pas tenus par les obligations de l'Association.

Art. 14 Exercice social

L’exercice social correspond à l’année civile.

Art. 15 Dissolution

Pour autant que l’Assemblée des membres n’en décide pas autrement, l’actif social est réparti entre les membres qui font partie de l’Association au moment de la dissolution, à proportion du montant des cotisations versées par les membres au cours des cinq derniers exercices.

Art. 16 Mise en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le 18 juin 2008 et remplacent ceux de l’Association des Grands Magasins Suisses du 16 novembre 1939, avec leurs modifications des 20 juin 1941, 7 juin 1945, 22 juin 1948, 20 juin 1951, 23 février 1961 et 13 juin 2000.

Le Président: Bruno Frick

Le Secrétaire: Sandro Salvetti
 
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée des membres le 18 juin 2008.