{"id":11526,"date":"2021-03-22T15:16:27","date_gmt":"2021-03-22T14:16:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/?p=11526"},"modified":"2021-03-22T15:16:27","modified_gmt":"2021-03-22T14:16:27","slug":"appliquer-rapidement-et-de-maniere-non-bureaucratique-les-aides-aux-cas-de-rigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/fr\/news-fr\/appliquer-rapidement-et-de-maniere-non-bureaucratique-les-aides-aux-cas-de-rigueur\/","title":{"rendered":"Appliquer rapidement et de mani\u00e8re non bureaucratique les aides aux cas de rigueur"},"content":{"rendered":"

Appliquer rapidement et de mani\u00e8re non bureaucratique les aides aux cas de rigueur<\/span><\/h1>\n<\/div><\/section>\n
<\/span><\/span><\/div>\n

Swiss Retail Federation se f\u00e9licite de l’accord trouv\u00e9 par les deux Chambres sur la loi Covid 19, si importante pour l’\u00e9conomie suisse. D’importants ajustements lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s qui permettront aux entreprises d’amortir l\u2019\u00e9norme impact de la crise du coronavirus sur leurs activit\u00e9s commerciales. Toutefois, certains points importants pour le commerce de d\u00e9tail et d’autres branches suisses n’ont malheureusement pas \u00e9t\u00e9 inclus dans la loi<\/em><\/strong>.<\/p>\n

Swiss Retail juge positif le rel\u00e8vement du montant des aides aux cas de rigueur pr\u00e9vues pour les entreprises du commerce de d\u00e9tail frapp\u00e9es par la crise sanitaire. Les moyennes et grandes entreprises recevront d\u00e9sormais des contributions \u00e0 fonds perdu de respectivement 5 millions de francs et 10 millions de francs si elles fournissent des prestations propres. Cela permettra \u00e9galement de soutenir les cat\u00e9gories d\u2019entreprises moyennes et grandes qui pr\u00e9servent de nombreux emplois et ont \u00e9t\u00e9 aussi durement frapp\u00e9es par la crise que les petites entreprises. Swiss Retail se f\u00e9licite du soutien politique dont b\u00e9n\u00e9ficient ces entreprises, en regrettant n\u00e9anmoins que certains points importants n’aient pas \u00e9t\u00e9 inclus dans la loi.<\/p>\n

L’aide aux cas de rigueur encore insuffisante dans la branche du commerce de d\u00e9tail <\/strong><\/p>\n

Il n\u2019est pas heureux que le Parlement ait maintenu la condition d\u2019un chiffre d’affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 60% de la moyenne pluriannuelle ou d\u2019une fermeture de 40 jours de l\u2019entreprise pour l\u2019aide aux cas de rigueur. Un recul d\u2019au moins 40 % ou plus du chiffre d\u2019affaires est d\u00e9j\u00e0 une exigence trop \u00e9lev\u00e9e pour le commerce de d\u00e9tail en situation de confinement. Les marges EBIT sont minces et les fournisseurs et les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 rester ouverts mais qui subissent une forte baisse de fr\u00e9quentation en raison des mesures ordonn\u00e9es r\u00e9alisent difficilement les rentr\u00e9es en question dans la branche. Une baisse des vente de 5% plonge d\u00e9j\u00e0 les entreprises dans le rouge. Swiss Retail \u00e9prouve aussi des sentiments m\u00eal\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de la r\u00e8gle qui veut que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs et qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable au cours de l’ann\u00e9e o\u00f9 elles ont re\u00e7u une contribution \u00e0 fonds perdus doivent reverser cette derni\u00e8re au canton concern\u00e9. Cela vide de son sens le concept de fonds perdu et revient \u00e0 dire que ces entreprises doivent en d\u00e9finitive financer elles-m\u00eames les mesures impos\u00e9es par l’\u00c9tat, ce qui les limite dans leur d\u00e9veloppement futur.<\/p>\n

La question des loyers commerciaux \u00e9cart\u00e9e une fois de plus<\/strong><\/p>\n

Il est d\u00e9cevant que les commer\u00e7ants locataires gravement touch\u00e9s par les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie ne soient pas soutenus par la loi. Ainsi l\u2019article 9, lettre d, par exemple, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 lors de la conf\u00e9rence de conciliation. Cette disposition aurait accord\u00e9 aux locataires en retard dans le paiement du loyer ou des frais annexes en raison des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la pand\u00e9mie un d\u00e9lai de paiement de 90 jours, en d\u00e9rogation \u00e0 l’art. 257d CO. La branche doit avaler cette pilule et les entreprises concern\u00e9es n’ont plus d’autre choix que de tenter de n\u00e9gocier avec les propri\u00e9taires. Il est donc d’autant plus important que l’aide aux cas de rigueur soit vers\u00e9e rapidement par les cantons aux locataires commerciaux pour qu\u2019ils ne soient pas \u00e9trangl\u00e9s par des retards de paiements. En outre, il faut veiller \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures et les crit\u00e8res de demande dans les cantons afin d’\u00e9viter toute distorsion de la concurrence pour les entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

Mise en \u0153uvre rapide<\/strong><\/p>\n

Swiss Retail esp\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera rapidement les questions de d\u00e9tail sur l\u2019aide aux cas de rigueur et que les cantons ne tarderont pas \u00e0 appliquer les changements pour permettre aux entreprises concern\u00e9es de recevoir une aide dans les meilleurs d\u00e9lais possibles. L\u2019exp\u00e9rience de ces derniers mois a montr\u00e9 h\u00e9las que les cantons, en particulier, ne montrent pas toujours le m\u00eame empressement \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d’aide aux cas de rigueur. Comme le souligne Dagmar Jenni, \u00ab\u00a0le succ\u00e8s de l’aide aux personnes en difficult\u00e9 et du soutien \u00e0 l’\u00e9conomie se mesurera finalement \u00e0 l’aune de sa mise en \u0153uvre rapide et non bureaucratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour toute question ou information compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous joindre \u00e0 l’adresse\u00a0medien@swiss-retail.ch<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/section>\n

<\/span><\/span><\/div>\n