{"id":12830,"date":"2022-01-12T10:11:31","date_gmt":"2022-01-12T09:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/?p=12830"},"modified":"2022-01-12T10:12:01","modified_gmt":"2022-01-12T09:12:01","slug":"12830","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/fr\/news-fr\/12830\/","title":{"rendered":"Prise de position sur l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac)\u00bb"},"content":{"rendered":"

Prise de position sur l\u2019initiative populaire \u00ab\u00a0Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac)\u00bb <\/strong><\/h1>\n<\/div><\/section>\n
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Lanc\u00e9e par une alliance d’organisations suisses de la sant\u00e9, cette initiative r\u00e9clame l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9 pour les produits du tabac touchant les enfants et les jeunes. La promotion des ventes de ces produits ainsi que le parrainage de manifestations par l’industrie du tabac ne devraient plus \u00eatre autoris\u00e9s non plus. Seule resterait licite la publicit\u00e9 s’adressant exclusivement aux adultes.<\/p>\n

Swiss Retail Federation partage le souci de prot\u00e9ger en particulier les jeunes contre les effets nocifs de l\u2019usage du tabac. Elle constate toutefois que cette initiative revient de facto \u00e0 une interdiction de la publicit\u00e9 pour le tabac, s’inscrivant dans le droit fil d’autres interventions r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9es qui visent elles aussi des interdictions.[1]<\/a><\/p>\n

Tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Swiss Retail consid\u00e8re que la protection de la sant\u00e9, notamment des jeunes, est une chose importante, mais que les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s dans un souci d\u2019\u00e9quilibre avec ceux de l’\u00e9conomie. Elle estime donc que l’interdiction de facto de la publicit\u00e9 va trop loin et qu\u2019un juste milieu doit \u00eatre trouv\u00e9 entre une protection raisonnable de la jeunesse et une intervention proportionn\u00e9e sur le march\u00e9. Lors de la r\u00e9vision de la loi sur les produits du tabac, le Parlement a d\u00e9fini une solution pond\u00e9r\u00e9e qui n\u2019exclut pas fondamentalement la publicit\u00e9 pour le tabac dans la presse et sur Internet, mais l\u2019interdit bel et bien dans les articles de presse et les sites Internet destin\u00e9s aux mineurs. Pour la majorit\u00e9 du Parlement, il s\u2019agit d\u2019un compromis acceptable qui tient compte des principales pr\u00e9occupations de l’initiative populaire \u00ab\u00a0Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac\u00a0\u00bb. En revanche, l’article 118, al. 2, let. b,\u00a0 propos\u00e9 par l’initiative fait obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019interdire \u00ab\u00a0notamment toute forme de publicit\u00e9 pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes\u00a0\u00bb. Dans cette formule, le terme \u00abatteint\u00bb correspond de facto \u00e0 une interdiction pure et simple de la publicit\u00e9 et l\u2019adverbe\u00a0\u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb laisse une marge trop grande pour d’autres mesures que les interdictions de publicit\u00e9. A l\u2019instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, Swiss Retail interpr\u00e8te le texte de l\u2019initiative en ce sens qu’il interdit la publicit\u00e9 s’adressant aux adultes si elle atteint ou peut atteindre les mineurs, c’est-\u00e0-dire si elle est accessible aux enfants et aux jeunes. Toute forme de publicit\u00e9, que ce soit dans les m\u00e9dias, sur des affiches ou dans des points de vente, susceptible d\u2019atteindre des mineurs serait donc interdite et seule serait autoris\u00e9e la publicit\u00e9 qui ne vise et n’atteint que les adultes \u2013 sans donc pouvoir toucher les mineurs. Le probl\u00e8me est que la question de savoir quand une publicit\u00e9 peut atteindre les enfants et les jeunes laisse une marge d’interpr\u00e9tation trop large. D\u2019o\u00f9 une grande incertitude (juridique) quant \u00e0 ce qui serait autoris\u00e9 ou non, et finalement sanctionn\u00e9, en cas d’acceptation de l’initiative.<\/p>\n

[1]<\/a> Par exemple\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Interdire la publicit\u00e9 pour la viande \u00e0 prix cass\u00e9s\u00a0\u00bb (21.7644<\/a>), \u00ab\u00a0Pour une action efficace en faveur de la sant\u00e9 publique. Limiter la teneur en sucre des boissons industrielles et des aliments transform\u00e9s\u00a0\u00bb (20.311<\/a>), \u00ab\u00a0Pour une pr\u00e9sentation sans \u00e9quivoque de la quantit\u00e9 de sucres rapides pr\u00e9sents dans les denr\u00e9es alimentaires\u00a0\u00bb (21.315<\/a>).<\/em><\/p>\n<\/div><\/section>\n

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