{"id":20436,"date":"2026-09-28T12:22:59","date_gmt":"2026-09-28T10:22:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/?p=20436"},"modified":"2026-09-28T12:22:59","modified_gmt":"2026-09-28T10:22:59","slug":"securite-des-produits-et-concurrence-honnete-pour-des-regles-dures-contre-les-plateformes-etrangeres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/fr\/medienmitteilung-fr\/securite-des-produits-et-concurrence-honnete-pour-des-regles-dures-contre-les-plateformes-etrangeres\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 des produits et concurrence honn\u00eate : pour des r\u00e8gles dures contre les plateformes \u00e9trang\u00e8res"},"content":{"rendered":"

S\u00e9curit\u00e9 des produits et concurrence honn\u00eate\u00a0: pour des r\u00e8gles dures contre les plateformes \u00e9trang\u00e8res<\/strong><\/h1>\n<\/div><\/section>\n
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28 septembre 2026<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la consultation qui vient de s’achever sur les r\u00e9visions partielles de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce, SWISS RETAIL FEDERATION dit soutenir une grande partie des mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lesquelles introduisent en particulier l\u2019obligation d\u2019enregistrement et de coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019intention des places de march\u00e9 en ligne \u00e9trang\u00e8res, l\u2019obligation pour celles-ci de d\u00e9signer une personne responsable en Suisse, ainsi qu\u2019une taxe de surveillance renfor\u00e7ant les contr\u00f4les sur la base des risques. Pour l\u2019heure, toutefois, nous rejetons la mise en place de la version suisse d\u2019un passeport num\u00e9rique des produits.<\/strong><\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit aux s\u00e9rieux d\u00e9fis qu\u2019affronte le commerce en ligne en proposant deux r\u00e9visions partielles respectivement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Dans sa prise de position, SWISS RETAIL FEDERATION salue tout sp\u00e9cialement l\u2019intention de cibler plus s\u00e9rieusement les plateformes en ligne, les prestataires de services de logistique et d\u2019autres acteurs jusqu\u2019ici difficiles \u00e0 cerner. Elle y voit une \u00e9tape importante pour combler les lacunes existantes en mati\u00e8re d\u2019application de la loi et pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des produits sur le march\u00e9 suisse.<\/p>\n

\u00ab Il est inacceptable, en effet, que les d\u00e9taillants suisses soient tenus de satisfaire \u00e0 de rigoureuses contraintes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de conformit\u00e9, alors que les plateformes internationales peuvent, dans les faits, se soustraire \u00e0 ces m\u00eames exigences \u00bb, rappelle Patrick Erny, directeur de SWISS RETAIL FEDERATION.<\/p>\n

De ce fait, SWISS RETAIL FEDERATION r\u00e9clame une obligation d’enregistrement et de coop\u00e9ration ferme et contraignante pour les plateformes de commerce en ligne \u00e9trang\u00e8res, la d\u00e9signation par chacune d\u2019elles d’un responsable en Suisse, ainsi que des sanctions efficaces contre les op\u00e9rateurs qui ne respectent pas leurs obligations. SWISS RETAIL FEDERATION est \u00e9galement favorable \u00e0 l’introduction d’une taxe de surveillance fond\u00e9e sur les risques pour les produits livr\u00e9s directement depuis l’\u00e9tranger \u00e0 des consommateurs en Suisse.<\/p>\n

Victoire d\u2019\u00e9tape au Conseil national pour le commerce de d\u00e9tail<\/strong><\/p>\n

Etant donn\u00e9 toutefois que la s\u00e9curit\u00e9 des produits est r\u00e9gie par des lois sp\u00e9cifiques pour une grande partie des biens de consommation, ces deux r\u00e9visions ne sont pas suffisantes. D\u00e8s lors, SWISS RETAIL FEDERATION ne peut que se f\u00e9liciter de la r\u00e9cente adoption par le Conseil national, \u00e0 une large majorit\u00e9, de cinq motions de m\u00eame teneur visant \u00e0 combler les lacunes actuelles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les biens de consommation en mati\u00e8re d\u2019application. La semaine derni\u00e8re, la Chambre basse s\u2019est en effet prononc\u00e9e par 139 voix contre 49 en faveur de l\u2019extension du champ de cette loi aux importations priv\u00e9es directes, offrant du m\u00eame coup des conditions de concurrence plus \u00e9quitables au commerce de d\u00e9tail suisse face aux plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res. La Conseill\u00e8re nationale Daniela Schneeberger, pr\u00e9sidente de SWISS RETAIL FEDERATION, figure parmi les auteurs de ces motions.<\/p>\n

\u00ab Le Conseil national a envoy\u00e9 un signal clair : les normes de s\u00e9curit\u00e9 suisses ne doivent pas s\u2019arr\u00eater aux fronti\u00e8res du pays. Quiconque veut b\u00e9n\u00e9ficier du march\u00e9 helv\u00e9tique doit assumer ses responsabilit\u00e9s et respecter les r\u00e8gles en vigueur sur notre territoire \u00bb, souligne encore Patrick Erny.<\/p>\n

Nul besoin pour l\u2019heure d\u2019un passeport num\u00e9rique en Suisse<\/strong><\/p>\n

SWISS RETAIL FEDERATION porte en revanche un regard critique sur l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019introduire un passeport num\u00e9rique des produits propre \u00e0 la Suisse dans la LETC. Si un tel document \u00e9nonce des exigences diff\u00e9rentes de celles de ses principaux partenaires commerciaux, en particulier de l\u2019Union europ\u00e9enne, on risque d\u2019avoir une r\u00e9glementation swiss<\/em> finish<\/em> qui entra\u00eenera des surco\u00fbts consid\u00e9rables et de nouvelles contraintes administratives pour le commerce de d\u00e9tail. Par principe, ce sont les fabricants et les acteurs en amont de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9 qui ont \u00e0 fournir les donn\u00e9es des produits, les preuves de conformit\u00e9 et les informations de s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9taillants suisses n\u2019ont pas besoin, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019un surcro\u00eet d\u2019obligations qui n\u2019apporterait aucune am\u00e9lioration tangible en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits et de surveillance du march\u00e9.<\/p>\n

Prise de position LSPro <\/a><\/p>\n

Prise de position LETC<\/a><\/p>\n<\/div><\/section>\n