{"id":6703,"date":"2018-08-16T14:11:33","date_gmt":"2018-08-16T12:11:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.swiss-retail.ch\/?p=6703"},"modified":"2018-08-16T14:11:33","modified_gmt":"2018-08-16T12:11:33","slug":"lordonnance-regissant-la-vente-par-correspondance-entrera-en-vigueur-le-1er-janvier-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swiss-retail.ch\/fr\/news-fr\/lordonnance-regissant-la-vente-par-correspondance-entrera-en-vigueur-le-1er-janvier-2019\/","title":{"rendered":"L’ordonnance r\u00e9gissant la vente par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/span><\/div>
\n

L’ordonnance r\u00e9gissant la vente par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019<\/h2>\n<\/div><\/section>
\n
<\/span><\/span><\/div>
\n

Lors de sa s\u00e9ance du 15 ao\u00fbt 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l’ordonnance r\u00e9gissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA seront mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle d’importants d\u00e9tails dans les nouvelles dispositions concernant la vente par correspondance de l’ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e: d\u00e9sormais, le lieu des livraisons effectu\u00e9es par une entreprise de vente par correspondance qui a atteint la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs au moyen de petits envois sera r\u00e9put\u00e9 sur le territoire suisse \u00e0 partir du mois suivant celui au cours duquel elle a atteint cette limite. \u00c0 partir de ce moment, elle devra pr\u00e9lever la TVA sur toutes ses livraisons \u00e0 destination de la Suisse et proc\u00e9der aux importations en son propre nom. Si, par la suite, elle n’atteint plus la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs mais ne le communique pas \u00e0 l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, celle-ci partira du principe qu’elle souhaite s’assujettir de mani\u00e8re volontaire \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e9glementation supprime un d\u00e9savantage concurrentiel que subissent les entreprises suisses par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res qui envoient de la marchandise en Suisse.<\/p>\n

Pr\u00e9vue initialement au 1er janvier 2018, l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation a d\u00fb \u00eatre report\u00e9e d’un an pour que les entreprises concern\u00e9es puissent proc\u00e9der aux changements n\u00e9cessaires dans leurs syst\u00e8mes.<\/p>\n

Plus d’informations:<\/p>\n