Accord de branche sacs plastiques jetables
En 2012, les Chambres fédérales avaient transmis la motion «Halte à la pollution des sacs plastiques» du Conseiller national Dominique de Buman qui demandait l’interdiction des sacs en plastique à usage unique. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS) et la Swiss Retail Federation (Swiss Retail) ont présenté au parlement un accord de branche comme contre-projet, grâce auquel l’objectif réel de la motion (moins de déchets plastiques et une meilleure protection de l’environnement) pourra être atteint sans régulation disproportionnée de la part de la Confédération. Les deux conseils ayant classé la motion respectivement lors des sessions d’été et d’automne 2016, la place est libre pour une mise en œuvre rapide de l’accord de branche, à savoir d’ici début 2018 au plus tard.
Que prévoit l’accord de branche?
L’accord de branche prévoit que le commerce de détail renonce de plein gré à distribuer gratuitement des sacs en plastique à usage unique aux caisses où sont vendus essentiellement des produits alimentaires. Les sacs en plastique à usage unique continueront d’être distribués gratuitement là où ils sont utiles ou nécessaires au niveau de la vente en vrac comme solution d’emballage ou pour des raisons d’hygiène. Les sacs en plastique à usage unique resteront également gratuits dans le secteur Convenience. Les magasins de proximité enregistrent essentiellement des achats spontanés pour lesquels il est pratiquement impossible de changer les habitudes de la clientèle: dans ce cas, les clients ne prendraient pas moins de sacs en plastique à usage unique si ces derniers étaient payants. Les entreprises membres de la CI CDS et de Swiss Retail distribuent en outre moins de 10 pour cent de tous les sacs plastiques à usage unique dans les magasins de proximité. Dans le domaine non alimentaire, on ne distribue pour ainsi dire uniquement que des sacs plastiques réutilisables. De plus, il s’agit souvent d’achats réflexes. Un renoncement à la remise gratuite ne contribuerait que de manière infime à réduire le nombre des sacs plastiques à usage unique
Source: Enquête de Swiss Retail (mise à jour annuelle ; dernière en date : avril 2023)
Grâce à l’accord de branche sacs plastiques jetables 2016 la consommation a été réduite plus de 88 % de 2016 à 2022. Les chiffres montrent qu’en 2022, par rapport à 2016, 88,46% de sachets plastiques à usage unique en moins ont été utilisés. Leur nombre, qui était encore de 417 781 000 cette année-là, est ainsi tombé à 48 212 150 en 2022.. L’objectif fixé a donc été dépassé.
A la fin du mois de février 2017, les entreprises suivantes ont adhéré à l’accord de branche visant à réduire l’utilisation de sacs plastiques:
Membres Swiss Retail
- ALDI SUISSE AG
- LIDL Schweiz
- LOEB AG
- Manor AG
- SPAR Gruppe (Suisse)
- Volg Konsumwaren AG
Membres CI CDS
- Coop Genossenschaft
- Denner AG
- Manor AG
- Migros-Genossenschafts-Bund
Autres
- Alimentation aux Gourmets SA (Veledes)
- Biofruits SA (Veledes)
- Biolade Bade AG (Veledes)
- Buono (Veledes)
- Chäsi Thörishaus (Veledes)
- Chez Jean-Pierre (Veledes)
- Der Laden – Biofachgeschäft (Veledes)
- Dorfladen Oberwangen (Veledes)
- Dorfmarkt Zentrum Tobel (Veledes)
- Dornacherhofmarkt AG (Veledes)
- JMC SA (Veledes)
- Kochtopf GmbH (Veledes)
- LoLa, Lorraineladen (Veledes)
- Marché discount ABC (Veledes)
- Milchkanne, Käserei Kerzers Pittet (Veledes)
- Napf-Beck GmbH (Veledes)
- OEKOLADEN Thun (Veledes)
- Portanatura (Veledes)
- Regenbogen bio Reformhaus (Veledes)
- Viva natura (Veledes)
- Zum Nektar. Biologische Lebensmittel (Veledes)
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