Sécurité des produits et concurrence honnête : pour des règles dures contre les plateformes étrangères
28 septembre 2026
Dans sa réponse à la consultation qui vient de s’achever sur les révisions partielles de la loi sur la sécurité des produits et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, SWISS RETAIL FEDERATION dit soutenir une grande partie des mesures proposées par le Conseil fédéral. Lesquelles introduisent en particulier l’obligation d’enregistrement et de coopération à l’intention des places de marché en ligne étrangères, l’obligation pour celles-ci de désigner une personne responsable en Suisse, ainsi qu’une taxe de surveillance renforçant les contrôles sur la base des risques. Pour l’heure, toutefois, nous rejetons la mise en place de la version suisse d’un passeport numérique des produits.
Le Conseil fédéral réagit aux sérieux défis qu’affronte le commerce en ligne en proposant deux révisions partielles respectivement de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Dans sa prise de position, SWISS RETAIL FEDERATION salue tout spécialement l’intention de cibler plus sérieusement les plateformes en ligne, les prestataires de services de logistique et d’autres acteurs jusqu’ici difficiles à cerner. Elle y voit une étape importante pour combler les lacunes existantes en matière d’application de la loi et pour améliorer la sécurité des produits sur le marché suisse.
« Il est inacceptable, en effet, que les détaillants suisses soient tenus de satisfaire à de rigoureuses contraintes en matière de sécurité des produits, de traçabilité et de conformité, alors que les plateformes internationales peuvent, dans les faits, se soustraire à ces mêmes exigences », rappelle Patrick Erny, directeur de SWISS RETAIL FEDERATION.
De ce fait, SWISS RETAIL FEDERATION réclame une obligation d’enregistrement et de coopération ferme et contraignante pour les plateformes de commerce en ligne étrangères, la désignation par chacune d’elles d’un responsable en Suisse, ainsi que des sanctions efficaces contre les opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations. SWISS RETAIL FEDERATION est également favorable à l’introduction d’une taxe de surveillance fondée sur les risques pour les produits livrés directement depuis l’étranger à des consommateurs en Suisse.
Victoire d’étape au Conseil national pour le commerce de détail
Etant donné toutefois que la sécurité des produits est régie par des lois spécifiques pour une grande partie des biens de consommation, ces deux révisions ne sont pas suffisantes. Dès lors, SWISS RETAIL FEDERATION ne peut que se féliciter de la récente adoption par le Conseil national, à une large majorité, de cinq motions de même teneur visant à combler les lacunes actuelles de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les biens de consommation en matière d’application. La semaine dernière, la Chambre basse s’est en effet prononcée par 139 voix contre 49 en faveur de l’extension du champ de cette loi aux importations privées directes, offrant du même coup des conditions de concurrence plus équitables au commerce de détail suisse face aux plateformes en ligne étrangères. La Conseillère nationale Daniela Schneeberger, présidente de SWISS RETAIL FEDERATION, figure parmi les auteurs de ces motions.
« Le Conseil national a envoyé un signal clair : les normes de sécurité suisses ne doivent pas s’arrêter aux frontières du pays. Quiconque veut bénéficier du marché helvétique doit assumer ses responsabilités et respecter les règles en vigueur sur notre territoire », souligne encore Patrick Erny.
Nul besoin pour l’heure d’un passeport numérique en Suisse
SWISS RETAIL FEDERATION porte en revanche un regard critique sur l’intention du Conseil fédéral d’introduire un passeport numérique des produits propre à la Suisse dans la LETC. Si un tel document énonce des exigences différentes de celles de ses principaux partenaires commerciaux, en particulier de l’Union européenne, on risque d’avoir une réglementation swiss finish qui entraînera des surcoûts considérables et de nouvelles contraintes administratives pour le commerce de détail. Par principe, ce sont les fabricants et les acteurs en amont de la chaîne d’activité qui ont à fournir les données des produits, les preuves de conformité et les informations de sécurité. Les détaillants suisses n’ont pas besoin, à cet égard, d’un surcroît d’obligations qui n’apporterait aucune amélioration tangible en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché.
