Rapport du Conseil Fédéral: Entrave aux importations parallèles

Rapport du Conseil Fédéral: Entraves aux importations parallèles

Le 22 juin 2016, le Conseil Fédéral a adopté le rapport « Entrave aux importations parallèles », qui soumet au débat un grand nombre de nouvelles mesures. Swiss Retail soutient la direction empruntée, en particulier les points suivants:

  • Principe du « Cassis-de-Dijon »: Examen critique de la liste d’exceptions
  • Principe du « Cassis-de-Dijon »: Obligation de déclarer les denrées alimentaires
  • Déclaration facilitée
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