Consultation sur les obstacles au commerce
Vous êtes ici : Accueil1 / Thèmes politiques2 / positions3 / Consultation sur les obstacles au commerce
Consultation sur les obstacles au commerce
Une modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce a été soumise à consultation de décembre 2017 à mars 2018. Le Conseil fédéral propose de remplacer l’actuelle procédure d’autorisation pour les denrées alimentaires mises en circulation conformément au principe du « Cassis de Dijon », par une procédure de notification numérique. Dans sa prise de position, Swiss Retail s’est grandement félicitée de l’objectif consistant à réduire les coûts et les complications. Comme excellent moyen d’y parvenir, l’association propose néanmoins l’application intégrale du principe du Cassis-de-Dijon dans le domaine des denrées alimentaires.
Dernières News
- Nouvel accord à l’amiable sur les commissions d’interchange de Debit Mastercard : un pas en avant, mais il reste encore beaucoup à faire16. mai 2024 - 10:57
- shutterstock_712341712Le commerce en ligne suisse sous pression – Mettre fin au favoritisme pour Temu et consorts !11. avril 2024 - 14:41
- Fermeture de Franz Carl Weber, symbole d’une concurrence chinoise déloyale?2. avril 2024 - 09:44
A propos de nous
Contact
Swiss Retail Federation
Bahnhofplatz 1
3011 Bern
031 312 40 40
sekretariat(at)swiss-retail.ch
medien(at)swiss-retail.ch
Bahnhofplatz 1
3011 Bern
031 312 40 40
sekretariat(at)swiss-retail.ch
medien(at)swiss-retail.ch